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Présentation de la loi ESS en Corse le 25 Juin

Après l'adoption du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire en deuxième lecture, celui-ci sera présenté à Ajaccio le 25 Juin.

Voici les modifications apportées durant cette séance :
 
Carole Delga a indiqué que cette loi est « une loi d’affirmation pour une économie résistante, une loi de construction », elle a ajouté que « l’ESS est un modèle d’entreprendre alternatif » et que le texte de la loi « est un outil indispensable incluant économique et social ». Pour elle on est face à « un changement de paradigme qui interroge notre conception du développement économique ».
 
La commission des lois s’est interrogée sur 3 points :
- la commande publique en indiquant que l’achat socialement responsable devait faire se faire sur la base d’un seuil démographique (50 000 habitants) plutôt que sur un seuil de montant de la commande (voir article 9)
- la subvention publique pour laquelle il y a des modifications de rédaction demandées, en particulier sur le fait que l’AN a ajouté « notamment » dans les possibilités de financement, ce qui crée de la confusion
- la possibilité donnée aux mineurs de créer des associations, par adhésion libre (de ce fait on peut créer des associations de mineurs et donner à croire que l’on a beaucoup d’adhérents et les dérives peuvent être graves «  y compris du côté des partis politiques ») et la possibilité pour des mineurs de plus de 16 ans de créer des associations s’il n’y a pas d’opposition des parents (dans ce cas, la responsabilité civile des parents est engagée sans qu’ils le sachent).
 
Plusieurs interventions sur les articles 11 et 12 même s’ils n’étaient pas soumis à l’étude du Sénat puisqu’ils n’ont connu aucune modification à l’Assemblée Nationale. La réintroduction des articles 12bis et 12ter sur les risques de fermeture des sites rentables a fait aussi l’objet de débats car considérés comme une réintroduction de la loi Fleurange.
 
Le groupe des Verts a indiqué que l’ESS prend une place stratégique au cœur des politiques publiques et qu’elle réinterroge nos modèles de développement en nous permettant de repenser les rapports entre économie et société.
 
Plusieurs interventions du groupe socialiste qui a indiqué que cette loi doit permettre de « développer, élargir, consolider l’ESS » car « l’ESS est aussi un projet de société faisant référence à la fraternité par le fait de mutualiser, de coopérer et de soutenir l’intérêt général qui prime sur l’intérêt particulier ».
 
Chaque amendement a fait l’objet d’un vote dont vous trouverez la conclusion dans la petit loi (provisoire) ci-jointe car non totalement aboutie.
 
-          Dans l’article 2bis portant sur le guide des bonnes pratiques, Marc DAUNIS a indiqué qu’un tel guide est essentiel car il « tire l’ESS vers le haut » (sic).
-          Pour l’article 4, deux  interventions importantes :
1- Mme ARCHIMBAUD a demandé que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour l’accomplissement des missions des CRESS. Le rapporteur a indiqué qu’il lui paraissait préférable que le groupe d’études du Sénat mène un travail de suivi des financements et fasse des propositions. La sénatrice a retiré son amendement et le groupe d’études devra mener ce travail.
2- il a été demandé de retirer le mot de « représentation » dans l’alinéa 3. Cet amendement vise à éviter les confusions entre les missions des CRESS et celles des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d’acteurs, pas seulement dans leur rôle de représentation mais dans l’ensemble de leurs missions. Cela ne change rien aux missions des CRESS.
 
-          La mission 4bis dans l’article 4 a été votée, ce qui signifie que les CRESS auront une 5ème mission : « 4° bis (nouveau) L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l'Union européenne ; ».
 
Le CNCRES est réintroduit partout où nous le souhaitions  : dans la chambre française, dans l’article 4, etc.
 
D’une manière générale, ce vote semble satisfaisant et nous attendons maintenant le passage en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale qui doit intervenir avant la pause estivale.
 
Merci à Jean-Louis Cabrespines et Yannick Léger de nous avoir transmis l'info !

Plus d'infos sur Le site de la CRESS
GRAZIELLA LUISI | Mise à jour le 18/06/2014
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