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Chaire Confiance Numérique : "Le tiers de confiance dans le numérique"

La Chaire sur la confiance numérique explore de manière critique la notion de confiance numérique, la mettant à l’épreuve au travers de différentes thématiques : le contrat, la protection et la circulation des données personnelles, les services et tiers de confiance ou encore la transformation numérique affectant la Justice.

En matière numérique, la confiance dérive de la foi dans la fiabilité d’une personne ou d’un système. Elle désigne tant un objectif qu’un ensemble de facteurs favorables et de conditions nécessaires au développement et au fonctionnement harmonieux des activités numériques. L’objectif de divers instruments juridiques est de contribuer à susciter la confiance dans les transactions électroniques, dans l’environnement en ligne. Or, notre temps est celui des crises de confiance, que ce soit à l’égard du politique, des médias ou encore de certains acteurs du numérique. Pour renforcer la confiance numérique, parfois pour la restaurer, il faut associer sécurité technique et sécurité juridique. Il faut développer les outils, les services et favoriser les comportements propres à la garantir. La Chaire offre ainsi la possibilité de mettre à l’épreuve cette approche de la confiance numérique au travers de plusieurs thèmes : le contrat, la circulation et la protection des données personnelles, les services et les tiers de confiance, la justice numérique ou encore la propriété intellectuelle.

 

La 1ère session du 20 septembre sera consacrée à la thématique suivante:

" le tiers de confiance dans le numérique"

Introduction : André GIUDICELLI, Directeur de l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique, propos introductifs

• « Le tiers de confiance dans le Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) », Giusella FINOCCHIARO, professeure ordinaire de Droit de l’internet et de Droit privé à l’Université de Bologne.

Le règlement dit eIDAS établit un cadre européen en matière de services de confiance. Les services de confiance réglementés sont relatifs à la signature électronique, au cachet électronique, à l’horodatage électronique, à l’envoi recommandé électronique et à l’authentification de sites internet. L’instauration d’un système juridique général pour l’utilisation des services de confiance et la prévision de listes relatives aux prestataires de ces services qualifiés contribuent à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et à faciliter l’affirmation du marché unique numérique.

• « Le notaire tiers de confiance dans le numérique », Lionel GALLIEZ, notaire, Paris.

Une part croissante et désormais dominante de l’activité notariale prend aujourd’hui la forme d’instruments et de procédures numériques. Le notaire exerce ses fonctions d’authentificateur au moyen d’actes authentiques électroniques dont le formalisme s’est adapté à la technologie qui garantit son incontestabilité. Mais au-delà de cette mission traditionnelle, les outils numériques lui permettent également de remplir de nouvelles fonctions telles la gestion de data room, ou la conservation de données numériques en qualité de séquestre. Au-delà du cadre légal et réglementaire qui a permis cette évolution, les notaires et leurs instances professionnelles ont dû participer à la conception de ces outils et élaborer de nouvelles formules contractuelles. C’est cette dynamique qui permet aujourd’hui aux notaires d’assumer leur rôle de tiers de confiance dans le numérique.

• « L’huissier tiers de confiance dans le numérique », Alain BIGHELLI, Huissier de justice, délégué de la Cour d’Appel de Bastia à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).

Les huissiers de justice sont engagés depuis plus de dix ans dans le virage numérique de la profession, à partir du développement des flux EDI entre les grands « donneurs d’ordre » et les études. Toutefois, la profession vit depuis quelques années, une véritable révolution fondée sur la redéfinition de son rôle dans le monde numérique. L’enjeu essentiel consiste à transposer la garantie traditionnelle de l’officier public et ministériel dans un écosystème basé sur des relations numériques. Cette évolution amène la transformation de la profession vers un nouveau rôle de « tiers de confiance numérique » et concerne tous les secteurs de la profession. L’intervention s’articulera autour de deux axes : l’évolution des activités traditionnelles des huissiers de justice (signification, constat, recouvrement) et l’identification de nouvelles activités.

• « La contribution de l'assurance aux garanties des tiers de confiance », Jean-Laurent SANTONI, Mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) - Consultant Risk Management - NeoTech Assurances.

Le tiers de confiance numérique est un acteur du développement de la confiance dans le monde numérique. Il intervient dans la protection de l’identité, des documents, des transactions et de la mémoire numérique. Il engage sa responsabilité juridique dans les opérations qu'il effectue pour le compte de son client et peut trouver dans l’assurance le financement de ces risques. Mais au-delà de ses contraintes catégorielles le tiers de confiance numérique est confronté aux atteintes aux données, e-réputation, cyber-extorsions et à toutes les menaces liées aux technologies qu’il utilise. L’intervention visera également à dresser les contours de l’assurabilité de ce que l’on appelle désormais les cyber risques à la fois sous l’angle des assurances de dommages, des assurances de responsabilité et celles des mandataires sociaux.


• « Protection des données en situation d'absence ou de dissémination de tiers de confiance », François VIANGALLI, maître de conférences à l’Université de Grenoble.

Le règlement européen dit eIDAS, encadre, au sein du marché intérieur, la fourniture des services d'identification, de certification et de conservation de données, en plaçant celle-ci sous la responsabilité des Etats qui en assurent le contrôle et des prestataires eux-mêmes. Le règlement, lorsqu'il est applicable ratione loci et ratione materiae, amène par application à évoquer de possibles questions de droit international privé et de droit du marché intérieur. En effet, le régime de la responsabilité administrative des Etats, et celui des prestataires, tel qu'il est défini par le règlement, n'est pas assorti de règles spécifiques de conflit de lois et de juridictions. Il est donc utile de préciser ici les implications du règlement dans d'éventuels contentieux impliquant des parties établies dans plusieurs Etats membres. Par ailleurs, le contrôle et l'encadrement de l'activité de prestation de service de confiance par les Etats membres entre dans le champ d'application du principe de liberté de circulation des services énoncé par les articles 56 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'articulation du règlement, dans cette matière spécifique, avec le principe général de libre prestation des services, mérite à ce titre d'être envisagée. Enfin, se pose aussi la question de de savoir quel est le régime de la prestation de service de confiance lorsque le règlement n'est pas applicable, soit ratione loci, lorsque les prestataires de service de confiance sont établis dans un Etat tiers avec lequel aucun accord n'a été conclu, soit ratione materiae, lorsque le service de confiance est prodigué ou résulte du recours à des systèmes fermés ou à un accord privé entre un ensemble défini de participants.

• Propos conclusifs : Eric CAPRIOLI

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GALLET ANTEA | Mise à jour le 16/09/2019
Rendez-vous

Vendredi 20 septembre 2019 de 14h00 à 18h00

Amphi Ettori, UFR Droit Eco, Campus Mariani, Corti

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Proposé par :
Equipe méditerranéenne de recherche juridique
Fundazione di l'Università di Corsica